Difficultés entraînées par l'absence de non-dématérialisation de la déclaration de propriété

Question de Mme Frédérique Puissat (Isère - Les Républicains) publiée le 12/10/2023

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des difficultés rencontrées par les publics peu ou pas autonomes numériquement lors de leur déclaration de propriété.
Celle-ci est entièrement dématérialisée. Aucun formulaire au format papier n'est intégré à la déclaration d'impôts en version papier.
Pour les populations - telles que les personnes âgées - peu voire pas du tout à l'aise avec l'informatique, la non-dématérialisation constitue un véritable obstacle à cette obligation déclarative. La plupart de ces personnes sont alors amenées à se rendre dans les maisons France service, lesquelles les accompagnent pour la création d'une adresse email, de l'espace impôts.gouv.fr et de la déclaration des biens. Lorsqu'il s'agit de biens loués, en indivision ou encore en usufruit, le temps passé à aider chaque personne peut être considérable en raison du caractère complexe que prend la procédure.
Il semblerait ensuite que la déclaration de biens immobiliers entraîne automatiquement une déclaration numérique de la fiscalité classique dès lors qu'un espace est créé sur impôts.gouv.fr - ce que ne souhaitent pas les personnes concernées qui préfèrent effectuer leurs déclarations depuis la version papier.
D'une manière générale, de nombreux autres domaines désormais accessibles uniquement par internet pénalisent beaucoup les personnes âgées peu ou pas autonomes avec l'informatique, en leur enlevant une partie de leur autonomie pourtant si importante pour bien vieillir.
Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte remédier aux difficultés posées par la non-dématérialisation du formulaire de déclaration de propriété.
En particulier, elle lui demande de mettre en oeuvre la déconnexion entre la déclaration de propriété sur internet et l'automaticité de la déclaration dématérialisée induite par la création d'un espace sur impôts.gouv.fr.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2023 - page 5814

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics